LES députés sont des élus du peuple, la première Chambre du Parlement. Et, au terme des dispositions de l'article 36 de la Constitution, cette institution a pour missions principales de voter la loi, consentir l'impôt et contrôler l'action du pouvoir exécutif dans les contions fixées par la Loi fondamentale.

L'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au Parlement. Les textes initiés par l'Exécutif sont appelés «projets de loi» et ceux venant des parlementaires sont dits «propositions de loi». La constitution fixe les domaines susceptibles d'être règlementés par des lois. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'Assemblée national ou celui du Sénat. Et les propositions suivent le chemin inverse. Elles partent des Chambres du Parlement pour le gouvernement. Chacune de ces institutions a le droit d'amender les textes venant de l'autre.

Tout texte de loi est transmis au bureau de l'Assemblée nationale qui l'envoie, selon l'objet, à la commission compétente chargée de la discussion. Laquelle consiste, entre autres, à auditionner l'auteur du texte ou éventuellement d'autres personnes ressources. La loi est ensuite examinée à huis clos par les membres de ladite structure. L'examen est sanctionné par un rapport qui sera soumis au vote (adoption ou rejet) au cours d'une séance plénière à laquelle tous les députes sont tenus de prendre part.

L'Assemblée nationale compte six commissions. Celle des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l'Homme; celle des Finances, du Budget et de la Comptabilité publique; celle des Affaires sociales, des Affaires culturelles et de la Communication ; celle des Affaires économiques, de la Production et du Développement; celle des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale ; et celle de la Planification, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Toutefois, les députés peuvent aussi travailler dans le cadre des commissions mixtes regroupant les représentants des deux Chambres, lorsqu'un texte de loi n'a pas été voté en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.

MOTION DE CENSURE. S'agissant du contrôlé de l'action du pouvoir exécutif, il faut souligner que les députés, à l'instar des autres parlementaires, disposent de plusieurs moyens énoncés par la Constitution. Notamment les interpellations, les questions écrites ou orales, les commissions d'enquête et de contrôle, la motion de censure. Théoriquement, une séance par semaine est réservée aux réponses des membres du gouvernement, suite aux questions des parlementaires. Les questions d'actualité peuvent faire l'objet d'une interpellation du gouvernement. Cependant depuis la création de l'Assemblée nationale, cette régularité n'a pas été respectée.

Après la formation du gouvernement, le Premier ministre engage sa responsabilité devant les députés, en posant la question de confiance, à la suite de sa Déclaration de politique générale.

S'agissant de la motion de censure, l'Assemblée nationale s'en sert pour sanctionner le gouvernement. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins un quart des députés. Pour entraîner la censure du gouvernement elle doit être adoptée à la majorité absolue des élus. Une fois adoptée, le Premier ministre doit remettre immédiatement sa démission au président de la République.

En outre, relevons qu'en dehors des missions assignées par la Constitution, les députés participent également à l'activité diplomatique du pays. Notamment par le biais des organismes parlementaires internationaux dans lesquels nos élus siègent. Citons l'Union interparlementaire (UIP) qui est une organisation mondiale des Parlements souverains ; l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) ; le Parlement panafricain ; l'Association des Parlements d'Europe de l'Ouest pour l'Afrique ; AWEPA en anglais, etc.

II faut dire que l'activité de l'Assemblée nationale s'exerce dans le cadre des sessions ordinaires annuelles. La première débute le 1er jour ouvrable du mois de mars, et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de juin. La seconde, consacrée essentiellement à l'examen du budget de l'année suivante, commence le 1er jour ouvrable de septembre, et prend fin le dernier jour ouvrable de décembre.

SOUHAIT DU PEUPLE. Toutefois, à la demande du président de la République sur proposition du Premier ministre, ou de la majorité absolue des députés, les élus de la Représentation nationale peuvent travailler sur un ordre du jour bien précis, dans le cadre d'une session extraordinaire. Celle-ci sera ouverte et close par décret. Sa durée ne peut excéder 15 jours.

Rappelons que dans le cadre de la Xe Législature, les députés avaient adopté 104 textes de loi, ratifié 31 ordonnances et 19 conventions internationales. Les textes adoptés concernent plusieurs domaines. Notamment l'organisation et le fonctionnement des institutions; les élections politiques, le budget et la gestion des finances publiques; économie, les infrastructures et le développement; la réforme administrative ; les affaires sociales et culturelles; l'enseignement supérieur; etc.

Guy Nzouba Ndama et ses collègues ont effectué une dizaine de séances consacrées aux interpellations et autres questions au gouvernement et constitué plusieurs commissions d'enquête.

Notons toutefois que le contrôle de l'action du gouvernement par l'Assemblée nationale n'a pas été "la tasse de thé" des députés des deux dernières législatures. Sans doute du fait que dans leur écrasante majorité des élus étaient issus de la famille politique du chef de l'Exécutif.

Le souhait du peuple pour la Législature à venir est de voir les députés assumer pleinement, au-delà des appartenances partisanes, leur mission de contrôle de l'action du gouvernement. Notamment en ce qui concerne la lutte contre la gabegie, la corruption et l'impunité dont jouissent les prédateurs des biens publics de notre administration.