L'ASSEMBLÉE nationale doit se prononcer sur la levée ou non de l'immunité du député du département de Ndougou, Joseph Mboumba, à la demande de la justice gabonaise qui voudrait l'entendre dans l'affaire du meurtre de Mathieu Mavoungou et Sylverse Moussounda Ditona, qui ont trouvé la mort lors de l'abordage entre deux pirogues motorisées à Gamba en décembre 2006.

Cet élu national du Parti démocratique gabonais, a été mêlé à cette affaire par la seule allusion de la presse et autres supputations sur la responsabilité, l'implication d'une "grosse légume", ayant commandité ce crime, dont les présumés auteurs Jean-Christian Mavoungou Animba, Serge Mboumba, Elie Ikapi, Claude Mbatchi Nono et Antoine Makanga, sont déjà entre les mains de la justice.

Bénéficiant d'une immunité garantie par l'article 38 de la Constitution gabonaise, protection juridique réglementée par les articles 72 du Règlement de l'Assemblée nationale, lesquels stipulent que : " aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée, sauf cas de flagrant délit, de poursuites autorises ou de condamnation définitive'; sa levée a exigé l'ouverture d'une procédure parlementaire telle que définie par l'article 73 de la Loi organique). Laquelle énonce qu'"il est constitué, pour chaque demande de levée de l'immunité parlementaire d'un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites judiciaires engagées, une commission ad hoc de onze membres nommés selon la procédure prévue à l'article 30".

Cette commission ayant été mise en place et présidée par l'honorable Jules-Aristide Bourdès Ogouliguendé, depuis juin dernier, a auditionné le député Joseph Mboumba, assisté de son conseil, Me Moubéyi-Bouale, pour l'entendre sur cette affaire qui a agité les milieux parlementaires qui se plient, pour la première fois depuis l'avènement de la démocratie, à une telle procédure, même si dans les années 80, le député de la Douigny, Nguimbi Jérôme, impliqué dans l'affaire du Morena, avait vu son immunité parlementaire levée. Me Moubéyi-Bouale a défendu son client, en indiquant qu'il n'avait aucun mobile pour attenter à la vie du défunt Mathieu Mavoungou, qui était son oncle, d'autant que leurs rapports ne souffraient sans que l'on établisse les faits. Son client bénéficie de la présomption d'innocence, aucune preuve irréfutable de sa participation à l'assassinat évoqué n'ayant été fournie.

PROCEDURE• C'est donc à la suite du rapport rendu par ladite commission ad hoc sur cette audition, que la plénière de jeudi 18 octobre dernier, a été convoquée au palais Léon Mba. Au cours de celle-ci, la procédure voulant que dans les débats ouverts lors des séances publiques, répondant à l'article 73 du Règlement de l'Assemblée nationale, 'peuvent seuls prendre la parole, le rapporteur de la commission, le gouvernement, le député intéressé ou son conseil, un orateur pour et un orateur contre.

Après le rapport d'étape de la Commission ad hoc sur la mission qui lui a été assignée, le débat ouvert a amené le gouvernement, via, le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Martin Mabala, à donner sa position. Il a naturellement souhaité que la levée de l'immunité soit prononcée pour que le député concerné réponde devant la justice. Une position soutenue bien évidemment par le député intervenant pour la levée de l'immunité. Un rôle difficile et risqué qui a été confié à Jules Aristide Bourdès Ogouliguendé, dans le cadre du jeu parlementaire en vigueur durant cette procédure. Il a indiqué qu'il fallait que l'intéressé prouve son innocence, en ajoutant de même qu'il ne se présente pas devant la justice, action judiciaire ouverte allait être bloquée tant que son immunité ne sera pas levée. Ce qui maintiendrait la procédure en l'état avec les conséquences qui en découleraient pour toutes les autres personnes impliquées dans cette affaire qui aura défrayé la chronique à Gamba et dans le département de Ndongou. En revanche, le député Ndong Nguéma, s'exprimant contre la levée de cette immunité, a estimé, lui, que son collègue bénéficiait de la présomption d'innocence, car aucun élément contenu dans le dossier ne permettait son implication directe dans ce double assassinat.

DEFENSE• Dans sa plaidoirie faite dans l'hémicycle du palais Léon Mba, Me Moubéyi-Bouale, a dit que le principe de la légalité veut que toute incrimination et répression ne peuvent résulter que de loi, il a rappelé également le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la justice et les charges publiques. Mais, pour lui, tout en reconnaissant ces deux principes, la Constitution en son article 38, prévoit une planification principes de l'égalité et de la égalité, à travers le principe de l'immunité. Celui-ci prévoyant qu'au cours de son mandat, un membre du Parlement ne peut être détenu et poursuivi qu'avec l'autorisation du Bureau de la Chambre au sein de laquelle il siège. Le législateur gabonais essaye de protéger ses institutions des procédures intempestives pouvant bloquer leur fonctionnement, celui des groupes parlementaires, et autres. A ce titre, si le député est un justiciable comme tous les autres citoyens, il est nécessaire de s'entourer de toutes les conditions pour parvenir à la levée de son immunité, argue l'avocat. Or, à l'examen du dossier, faisant état de ce que pendant l'enquête préliminaire à Gamba, il affirme que le député joseph Mboumba n'a jamais été cité comme personne impliquée dans cette affaire. En dépit des aveux de quelques accusés, notamment ceux de Jean-Christian Mavoungou Animba, présenté comme le maître d'oeuvre de l'acte abominable, puisque ni lui, encore moins les autres, n'ont jamais cité l'honorable Mboumba comme commanditaire. II n'a participé ni de près ou de loin a la commission des faits. Pour mieux étayer sa défense, Me Moubeyi-Bouale a révélé que durant la phase d'instruction devant le procureur, de l'interrogatoire au fond et même lors de l'interrogatoire en confrontation, l'élu national Mboumba n'a jamais été cité par les prévenus. Le Conseil a retenu le fait que si deux ou trois des personnes soupçonnées d'avoir commis ce crime avaient cité son client, il devait répondre devant la justice. Mais ne l'ayant pas été à aucun moment, en dehors des allusions faites par la presse, convaincu qu'aucun élément ne permettait de l'impliquer dans cette affaire, il a conclu qu'il faut s'opposer à la levée de l'immunité parlementaire.

Il faut dire qu'après cette séance pour le moins inédite et déterminante dans l'appréciation par l'Assemblée nationale des contours de cette affaire, au terme de la première phase d'instruction de Gamba et au Tribunal de Port-Gentil, il reste donc à la commission ad hoc de faire son rapport au Bureau de l'Assemblée nationale qui, en dernier ressort, se prononcera dans les plus brefs délais, pour permettre à la justice de poursuivre le cours normal de la procédure.