RENCONTRE ENTRE LE MINISTRE
DES MINES ET VEOLIA
A quoi
la SEEG s'était-elle engagée en 1997 ?
Le contrat à durée limitée -
20 ans - peut être rompu si le concessionnaire
n'assume pas ses obligations comme prévu.
LE 13 juin 1997, les actes
consacrant la privatisation de la Société
d'énergie et d'eau du Gabon (SEEG) sont signés
entre la Compagnie générale des eaux et la
République gabonaise en présence du chef de l'Etat
Omar Bongo Ondimba et du président de la CGE
Jean-Marie Messier.
Il s'agit en réalité de la
délégation du service public à un gestionnaire
privé, dans le cadre d'un contrat précis dit de
concession, à durée limitée, et sous la tutelle
de l'État.
L'État conserve donc un droit
de regard sur la SEEG, Il a aussi un droit de
veto sur certaines décisions stratégiques, parce
qu'à l'origine de la privatisation, il était
confronté à certaines complications dans la
gestion du secteur de l'eau et de l'électricité.
"Faut-il garder l'eau et
l'électricité au sein d'une même entreprise ?
Doit-on séparer production, acheminement et
distribution de l'électricité ? Y a-t-il lieu
d'introduire la concurrence pour la production
d'électricité ? Peut-on garder un système de
concession, ou adopter une autre méthode ?
Quelle méthodologie de privatisation mettre en
oeuvre ?'Voici quelques-unes des questions sur
lesquelles le gouvernement s'était penché entre
février et juin 1996 lorsqu'il s'est agi de
privatiser la SEEG. A cette occasion, de
nombreux acteurs avaient été consultés pour y
répondre. Il n'est peut-être pas mutile de
revenir sur certaines de ces questions.
Notamment sur celle portant sur le monopole de
services aussi stratégiques que l'eau et
l'électricité.
Dans la phase de recherche
d'un partenaire, la grande campagne de marketing
organisée dans le monde entre avril et août
1997, avait pour but de capter des compagnies
internationales pour les intéresser à la SEEG.
Finalement, 4 sociétés ont été retenues pour
participer au concours Saur International
(France), Lyonnaise des Eaux (France), et
Générale des Eaux (France)/ESBI (Irlande).
Les discussions, qui ont duré
près de 5 mois, ont permis de recueillir les
commentaires de toutes les parties, l'ambition
de l'Etat étant que les contrats définitifs
reflètent l'esprit de partenariat nécessaire au
bon fonctionnement d'une relation de longue
durée.
Parallèlement à la phase de
négociations, une importante restructuration
financière de la SEEG a été mise en oeuvre pour
assainir le bilan de l'entreprise. : apurement
des pertes du passé, paiement des arriérés des
factures d'eau et d'électricité de l'Etat, pour
environ deux ans et demi de consommation non
réglées.
La phase de négociations
achevée, les trois candidats déposent leurs
offres techniques et financières sur la table
des autorités le 20 mars 1997. Toutes sont
jugées recevables. Le 24 mars, la sélection
définitive a lieu en séance publique au
Méridien. Alors que l'opinion mise
majoritairement sur la Lyonnaise des Eaux, c'est
le consortium Compagnie générale des eaux/ESB
International qui est retenu. Pour une raison
simple: il propose la réduction la plus
importante des tarifs de l'eau et de
l'électricité, 17,25% de baisse de tarifs contre
11,51 % pour la Lyonnaise des Eaux et 5,8 % pour
Saur international. Est-ce du bluff ?
Toujours est-il qu'après la
sélection de l'actionnaire, on a pu procéder à
la vente des actions de l'Etat dans la SEEG, le
prix ayant été fixé avant l'adjudication, a 1,95
milliard de francs. Ce prix, relativement
faible, avait été décidé parce que, dans cette
transaction, l'Etat voulait obtenir une
réduction des tarifs de l'eau et de
l'électricité la plus importante possible,
réduction qui devait par la suite bénéficier à
l'ensemble de la population, plutôt que la
maximisation immédiate des recettes tirées de la
privatisation.
En retour, l'État souhaitait
obtenir du repreneur un engagement financier
fort, afin d'assurer l'avenir de l'entreprise,
sans que cela ait un impact négatif sur les
tarifs.
Dernière chose : dans le
cadre de cette concession, les infrastructures
et installations demeurent tous la propriété de
l'État : barrages, centrales thermiques et
hydroélectriques, stations de traitement de
l'eau, lignes de transmission du courant,
conduites d'approvisionnement d'eau, postes de
transformation de courant électrique,
canalisations de distribution d'eau potable,
compteurs d'eau et de courant chez les usagers,
bâtiments SEEG, etc.
La SEEG ne fait que gérer ces
biens de l'Etat et en est responsable. Elle est
engagée à les utiliser selon les règles de
l'art, a les entretenir comme lui appartenant, à
les moderniser et à les remplacer en temps
utile, à les accroître par de nouvelles
installations pour répondre à la demande.
~a concession consiste donc à
mettre lesbiens du secteur, propriété de l'État,
à la disposition de la JEEG, afin d'assurer le
service public de production, de transport, de
distribution et de commercialisation de l'eau et
de l'électricité, dans des conditions précises
stipulées dans le contrat de concession. Ce
contrat est à durée limitée et connue - 20 ans -
et peut être rendu caduc si le concessionnaire
n'assume pas ses obligations comme prévu au
contrat.