LÉGISLATIVES 2006/CONTENTIEUX
ÉLECTORAL
Invalidation et inéligibilité
Les élections dans les deux
sièges du Haut-Ntem (Minvoul) et dans le 2è
siège du département du Komo-Kango ont été
annulées. Aussi, deux candidats et leurs
partisans reconnus coupables de violence
sont-ils frappés d'inéligibilité de 3 ans et
passibles de poursuites judiciaires tout comme
le préfet de Kango pour violation des
dispositions légales.
POURSUIVANT
les audiences publiques dans son prétoire en vue
de vider le volumineux contentieux électoral, la
Cour constitutionnelle en sa séance du mercredi
14 mars 2007 a rendu publiques les décisions
d'un certain nombre d'affaires inscrites au rôle
de ce jour.
A l'évidence, celles-ci
doivent faire très mal aux candidats déclarés
élus à l'issue des dernières législatives dans
le ter et 2è siège du département du Haut-Ntem (Mmvoul)
et dans le 2è siège du département du Komo-Kango.
Ce sont respectivement
Antoine Francis Edzidzi-Nna (PDG), Lévy Ntem
Allogo (PDG) et Pierre Nzenguet Mouelet
(indépendant). Si pour ce qui est du premier
cité la Cour a tout simplement prononcé
l'invalidation de son élection, ce n'est pas
tout à fait le cas pour les deux autres,
c'est-à-dire Lévy Ntem Allogo et Pierre Nzenguet
Mouelet. Puisque pour ces deux compatriotes,
outre le fait que les élections dans leurs
sièges respectifs ont été annulées, ils sont
également frappés d'une inéligibilité de 3 ans
assortis de possibles poursuites judiciaires.
Puisque leurs dossiers, selon la présidente de
la Cour constitutionnelle, seront remis au
procureur de la République pour suite à y
donner. Ce qui veut dire en clair que l'un et
l'autre sont passibles de poursuites
judiciaires. De même que le préfet de Kango dont
il est reconnu l'implication dans l'élection. Vu
qu'il a été établi qu'il s'est illustré par une
propagande en faveur du candidat du pouvoir. Un
comportement qui a pu influencer les résultats,
selon la Cour constitutionnelle. Sont concernés
par les mêmes décisions d'inéligibilité et de
possibles poursuites judiciaires, les partisans
des deux candidats du 2è siège du Haut-Nem et du
2è siège du Komo-Kango reconnus coupables des
griefs retenus par la Cour ayant donné lieu à
ces décisions.
HORS-LA-LOI• Pour
les deux candidats frappés d'inéligibilité, il
leur est reproché d'avoir sinon activement pris
part aux actes de violence qui ont émaillé les
élections dans leurs sièges tout au moins de les
avoir commandités. Ce qui les mettait
inévitablement à porte-à-faux avec les
dispositions de la loi 7/96 portant dispositions
communes à toutes les élections politiques au
Gabon qui stipule en son article 178 que
constituent les causes d'annulation totale ou
partielle des élections, la constatation de
l'inéligibilité des candidats, l'organisation
des élections en dehors des circonscriptions,
l'existence d'une candidature multiple, le
déplacement de l'urne hors du bureau de vote
avant et pendant le dépouillement..." La même
loi électorale stipule en son article 129 que
"la fraude, le transfert d'électeurs d'une
circonscription à une autre ou d'un bureau de
vote à un autre, la corruption l'empêchement et
la séquestration entachant d'irrégularité
l'élection, peuvent entraîner son annulation".
Il en est de même de la participation à la
propagande électorale, par des déclarations
publiques écrites ou verbales des autorités
administratives... Des dispositions qui n'ont,
semble-t-il, pas été observées par les candidats
déclarés élus dans les sièges susmentionnés et
portés devant la Cour par les candidats
malheureux, donnant lieu aux décisions qui font
autant d'heureux que de malheureux.
S'agissant du premier siège
du département du Haut-Ntem, si l'élection a été
annulée, l'élu s'en sort tout de même à bon
compte puisqu'il va à nouveau repartir conquérir
l'électorat. L'invalidation de son élection
tient simplement à ce que les militants du Parti
démocratique gabonais dont il était le candidat
qui voulaient sécuriser les bureaux de vote ont
été considérés par la Cour comme étant une sorte
de milice pour autant qu'ils ont empêché
certains électeurs à remplir leur devoir
civique.