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Le quotidien l'Union du 15 Mars 2007

 

LÉGISLATIVES 2006/CONTENTIEUX ÉLECTORAL

Invalidation et inéligibilité

Les élections dans les deux sièges du Haut-Ntem (Minvoul) et dans le 2è siège du département du Komo-Kango ont été annulées. Aussi, deux candidats et leurs partisans reconnus coupables de violence sont-ils frappés d'inéligibilité de 3 ans et passibles de poursuites judiciaires tout comme le préfet de Kango pour violation des dispositions légales.

POURSUIVANT les audiences publiques dans son prétoire en vue de vider le volumineux contentieux électoral, la Cour constitutionnelle en sa séance du mercredi 14 mars 2007 a rendu publiques les décisions d'un certain nombre d'affaires inscrites au rôle de ce jour.

A l'évidence, celles-ci doivent faire très mal aux candidats déclarés élus à l'issue des dernières législatives dans le ter et 2è siège du département du Haut-Ntem (Mmvoul) et dans le 2è siège du département du Komo-Kango.

Ce sont respectivement Antoine Francis Edzidzi-Nna (PDG), Lévy Ntem Allogo (PDG) et Pierre Nzenguet Mouelet (indépendant). Si pour ce qui est du premier cité la Cour a tout simplement prononcé l'invalidation de son élection, ce n'est pas tout à fait le cas pour les deux autres, c'est-à-dire Lévy Ntem Allogo et Pierre Nzenguet Mouelet. Puisque pour ces deux compatriotes, outre le fait que les élections dans leurs sièges respectifs ont été annulées, ils sont également frappés d'une inéligibilité de 3 ans assortis de possibles poursuites judiciaires. Puisque leurs dossiers, selon la présidente de la Cour constitutionnelle, seront remis au procureur de la République pour suite à y donner. Ce qui veut dire en clair que l'un et l'autre sont passibles de poursuites judiciaires. De même que le préfet de Kango dont il est reconnu l'implication dans l'élection. Vu qu'il a été établi qu'il s'est illustré par une propagande en faveur du candidat du pouvoir. Un comportement qui a pu influencer les résultats, selon la Cour constitutionnelle. Sont concernés par les mêmes décisions d'inéligibilité et de possibles poursuites judiciaires, les partisans des deux candidats du 2è siège du Haut-Nem et du 2è siège du Komo-Kango reconnus coupables des griefs retenus par la Cour ayant donné lieu à ces décisions.

HORS-LA-LOI• Pour les deux candidats frappés d'inéligibilité, il leur est reproché d'avoir sinon activement pris part aux actes de violence qui ont émaillé les élections dans leurs sièges tout au moins de les avoir commandités. Ce qui les mettait inévitablement à porte-à-faux avec les dispositions de la loi 7/96 portant dispositions communes à toutes les élections politiques au Gabon qui stipule en son article 178 que constituent les causes d'annulation totale ou partielle des élections, la constatation de l'inéligibilité des candidats, l'organisation des élections en dehors des circonscriptions, l'existence d'une candidature multiple, le déplacement de l'urne hors du bureau de vote avant et pendant le dépouillement..." La même loi électorale stipule en son article 129 que "la fraude, le transfert d'électeurs d'une circonscription à une autre ou d'un bureau de vote à un autre, la corruption l'empêchement et la séquestration entachant d'irrégularité l'élection, peuvent entraîner son annulation". Il en est de même de la participation à la propagande électorale, par des déclarations publiques écrites ou verbales des autorités administratives... Des dispositions qui n'ont, semble-t-il, pas été observées par les candidats déclarés élus dans les sièges susmentionnés et portés devant la Cour par les candidats malheureux, donnant lieu aux décisions qui font autant d'heureux que de malheureux.

S'agissant du premier siège du département du Haut-Ntem, si l'élection a été annulée, l'élu s'en sort tout de même à bon compte puisqu'il va à nouveau repartir conquérir l'électorat. L'invalidation de son élection tient simplement à ce que les militants du Parti démocratique gabonais dont il était le candidat qui voulaient sécuriser les bureaux de vote ont été considérés par la Cour comme étant une sorte de milice pour autant qu'ils ont empêché certains électeurs à remplir leur devoir civique.

Source : Journal L'Union Plus du 15 Mars 2007

 



   

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