AU NOM DU PEUPLE GABONAIS LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu les requêtes enregistrées au Greffe de la Cour Constitutionnelle du 29 décembre 2006 au 11 Janvier 2007 ;

Vu les conclusions du Commissaire à la Loi Vu la Constitution;

Vu la Loi Organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la Loi Organique n°003/2003 du 2 juin 2003 ;

1. Considérant qu'à la suite de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 17 et 24 décembre 2006, la Cour Constitutionnelle a enregistré près de cent soixante recours en contestation des résultats de cette élection;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 77de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, celle-ci statue sur le fond dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la requête au Greffe de la Cour,pour ce qui concerne les élections présidentielles, parlementaires et les opérations de référendum, et dans un délai de quatre mois, pour ce qui concerne les élections locales

3. Considérant le nombre exceptionnellement exorbitant des recours soumis à la Cour Constitutionnelle résultant de l'organisation pour la première fois, dans notre pays, d'un scrutin uninominal à un tour; la nécessité de respecter le principe du contradictoire et celle de mener des enquêtes in situ dans les circonscriptions électorales où l'élection a été contestée, lesquelles circonscriptions sont disséminées sur l'ensemble du territoire national ; que tout ceci constitue pour la Cour Constitutionnelle un cas déforce majeure ne lui permettant pas de vider le contentieux dans ~e délai de deux mois imparti à l'article 77 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle;

4. Considérant que tout justiciable a droit à ce que son affaire soit tranchée par un juge sous peine de déni de justice; que le non examen au-delà du délai précité des nombreux recours dont la juridiction Constitutionnelle est saisie, équivaudrait à un déni de justice;

Considérant qu'en prévoyant ce délai, le législateur n'a pas non plus entendu amener le juge à rendre une justice expéditive; qu'il résulte de tout ce qui précède que pour une bonne administration de la justice dans le cas d'espèce, le délai de deux mois prévu à l'article 77 de la Loi Organique susvisé est prorogé d'un mois;

Article premier: Le délai de deux mois prévu à l'article 77 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle pour statuer au fond sur les recours relatifs au contentieux sur l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 17 et 24 décembre 2006 est prorogé d'un mois.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale et publiée au journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales.

Ainsi délibéré et décidé par la Cour constitutionnelle en sa séance du onze mars deux mil sept, où siégeaient :

- Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président;

- M. Jean Pierre NDONG,

- M. Michel ANCHOUEY,

- M. Hervé MOUTSINGA,

M. Dominique BOUNGOUERE,

- Madame Louise ANGUE,

- M. Jean Eugène KAKOU-MAYAZA,

- M, Joseph MOUGUIAMA, membres, assistés de Maître

Elisabeth ROGOMBE, Greffier en Chef.

- Monsieur Marc Aurélien TONJOKOUE, Commissaire à la Loi.